AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773023
6 mars 1991
6 mars 1991
décision attaquée ; qu'un tel moyen n'est pas fondé sur une erreur permettant de rectifier une décision du Conseil d'Etat passée en force de chose jugée et n'entre dans aucun des cas d'ouverture du recours
Source officiellePage 15 sur 3522
PRODUCTION RESOURCE GROUP
28/07/2026
Voir →
WH RESOURCES
28/07/2026
Voir →
SIDE RESOURCES
26/07/2026
Voir →
Inicia ReSources
22/07/2026
Voir →
DR-RESOURCES
21/07/2026
Voir →
6 SS
CETAT:CETATEXT000007775490
5 octobre 1990
5 octobre 1990
54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Résumé IA — à vérifier