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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773023

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

décision attaquée ; qu'un tel moyen n'est pas fondé sur une erreur permettant de rectifier une décision du Conseil d'Etat passée en force de chose jugée et n'entre dans aucun des cas d'ouverture du recours

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PRODUCTION RESOURCE GROUP

SIREN 329836472Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

28/07/2026

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Modifications diverses

WH RESOURCES

SIREN 882021496Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

28/07/2026

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Dépôts des comptes

SIDE RESOURCES

SIREN 938295938Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

26/07/2026

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Dépôts des comptes

Inicia ReSources

SIREN 439132937Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

22/07/2026

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Dépôts des comptes

DR-RESOURCES

SIREN 839894854Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

21/07/2026

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775490

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007808032

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue par

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834220

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 64-02 TOURISME - CAMPING

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007800635

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

construire était irrégulier ; que, par suite, les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ; Article 1er : Le recours

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648539

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION EN DATE DU 25 JUILLET 1975 LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LE RECOURS

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008039606

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041968

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683273

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 18

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673568

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Voie de recours ne pouvant être intentée par une A.S.S.E.D.I.C..

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170892

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

DEFENSE DES INTERETS DU SPORT soutient qu'elle n'a pas été informée de l'inscription de l'affaire au rôle ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640927

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

CETAT54-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion - Erreur matérielle et appréciation des circonstances.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637956

Admin. suprême

30 avril 1969

30 avril 1969

CETAT54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -Amende pour recours abusif en matière électorale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641936

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - VOIES DE RECOURS..* TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633736

Admin. suprême

19 juillet 1907

19 juillet 1907

CETAT16-09-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836065

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Paris tendaient tant à l'annulation de la décision susmentionnée qu'à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes correspondantes ; qu'il suit de là que cette demande présentait le caractère d'un recours

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007811182

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

et les motifs d'un avis rendu sur une demande dont il l'avait précédemment saisie ; que cette lettre ne contient donc aucune décision susceptible d'être soumise au juge administratif par la voie du recours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834205

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834735

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645257

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DONT LE DISPOSITIF CONDAMNE L'ETAT A

Source officielle