Par une ordonnance n° 2205559/12-1 du 12 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2117279 du 24 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

depuis le 1er janvier 2001, par un pseudo juge d'instruction sont arbitrairement séquestrées ; que les pseudos-décisions de justice rendues par ces magistrats constituent en réalité des actes administratifs

incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 10 avril 1985 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret

Par une décision du 16 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

administrative, qui est elle-même incompétente pour statuer en appel sur des décisions rendues par des juridictions de l'ordre judiciaire, de désigner la juridiction qui serait, le cas échéant compétente

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un jugement n°s 1606458, 1701058 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST, SUR CES DIVERS POINTS, EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE EN MEME TEMPS

INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM.

Par une décision du 16 mars 2023, notifiée le 20 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 9.

Toutefois, l'incompétence de toute juridiction pour connaître des actes qui ne sont pas détachables de la conduite des relations extérieures de la France ne procède pas des articles L. 211-1 et L. 211-

incompétente pour en connaître.

Par un arrêt n° 10PA06025 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la

Il résulte de ce qui précède que la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 7.

A et la société Lelu ne doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire droit à hauteur de 50 % aux conclusions

Aux termes de l'article 35 du même décret : " Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne

Par suite, la demande du préfet des Alpes-Maritimes doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 7.

Par une ordonnance n° 1806639 du 15 janvier 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître