DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 JANVIER 1971 ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES AU MONTANT DES

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE 1975 ET 22 SEPTEMBRE 1975 RAPPORTANT

A... ; que l'arrêté du 30 novembre 1989 dont il ressort des pièces du dossier qu'il a été notifié à M.

FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF tendant à l'annulation dudit décret est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête

X... que le permis de construire était devenu caduc en cours d'instance ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de déclarer sans objet la demande présentée par M.

décidé qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision implicite lui refusant le remboursement des loyers qu'elle a payés depuis le 26 août

X... comme conseiller municipal, élu lors des opérations électorales de 1989, a perdu son objet ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de ladite requête ; Article 1er : Le jugement

X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du

X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ; Considérant que la demande présentée par M.

le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a,

DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de l'Association France-Nature-Environnement, a

LE 7 JANVIER 1975, EST FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A STATUER SUR LE PRESENT LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A

demeurant Winkelstrasse 8, 6607 Quierschied 3 (République Fédérale d'Allemagne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a

réalisés ; qu'ainsi ces décisions ont été entièrement exécutées ; que par suite la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN est devenue sans objet ; Article ler : Il n'y a

B tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur ses conclusions ; que, toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce,

Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Y..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a

été rapporté par un arrêté municipal du 22 avril suivant, qui n'a fait l'objet d'aucun pourvoi ; qu'ainsi, à la date du 24 juillet 1985 à laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur la

CLAUDE et tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé seulement un contrat de rengagement de six mois ; Vu la requête enregistrée

demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mars 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a