, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920 : "aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris

DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des usagers - Usagers de la voie publique - Création de "couloirs de circulation" dans certaines artères de Paris

. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET

INTERIM -Délégation de compétence - Compétence du préfet de la Seine et du préfet de Police pour prévoir la reconstitution de la carrière des agents rapatriés intégrés dans les services de la ville de Paris

NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération prise en dehors de la session régulière du conseil municipal - Délibération ratifiée ultérieurement - Ville de Paris

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

. - POURVOI AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBUT D'INSTRUCTION DEVANT UNE CAA AVANT D'ÊTRE RENVOYÉ AU CONSEIL D'ETAT - POSSIBILITÉ DE METTRE EN OEUVRE LA PAPC - ABSENCE.

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Dégagement des cadres de fonctionnaires de la ville de Paris

d'Aéroport de Paris a fait connaître aux membres dudit conseil que celui-ci avait, au cours de sa séance du 4 décembre 1984, décidé qu'Aéroport de Paris procèderait au remboursement anticipé des prêts

présentée pour la SCP Guy Loudmer et Hervé Poulain, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris

le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1987 et le 14 août 1987, présentés pour l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris

d'Etat, présentés par Mme Jeannine X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne 94130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur la demande de la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, en tant qu'elle porte sur l'année 1996, ordonné à Aéroports de Paris

d'Etat, présentée par Mlle Aurélie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours d'admission des élèves de l'école nationale supérieure des mines de Paris

lui a refusé le diplôme de l'institut d'études politiques de Paris ; Article 1er : La requête de M.

X... serait exclusivement imputable à la ville de Paris, c'est à la caisse qu'il incombe de payer au bénéficiaire de la pension les intérêts moratoires afférents à celle-ci ; que le maire de Paris a, par

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JANVIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS