Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

SAS, à la SCP Bénabent, avocat du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Monfermeil, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Chantiers Modernes et à la SCP Boulloche, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 28 mars 2024 au secrétariat de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat, M.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022/SGAR/DREAL n° 58 du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la région Pays de la Loire a, d'une part, retiré, pour une durée de six mois, deux copies

et le regroupement des activités de soins de la clinique ADASSA, de la clinique des Diaconesses et de la clinique Sainte-Odile sur le nouveau site de la clinique Rhéna, au profit du groupement de coopération

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Si M.

de membres du conseil régional de l'ordre des architectes du Centre ; qu'au cours de l'instance devant la chambre, M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 3.

En application des dispositions de l'article R. 931-5 du code de justice administrative, la note du 15 février 2024 que la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération a

de la loi susvisée du 2 mars 1982, l'inscription d'office d'une dépense au budget d'une commune ne peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département qu'après intervention de la chambre

mesures prises apparaissaient suffisantes à cet égard et, d'autre part, qu'il était possible de n'envisager qu'une suspension partielle des travaux à certains endroits sans paralyser l'ensemble du chantier

) ; qu'aux termes de l'article R. 751-5 du même code : La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel. (...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 135-02-01-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle l'administration a implicitement refusé de lui communiquer les dix copies, avec annotations, qu'il

condamner in solidum les entreprises chargées de la maîtrise d'oeuvre à lui verser la somme de 2 450 461 euros au titre du préjudice qu'elle allègue avoir subi en raison de la mauvaise organisation du chantier

A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation