Vu la procédure suivante : L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l'association Cimade, service oecuménique d'entraide, l'association Groupe d'information et de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles 2.1, 23 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant qui consacrent l'accès à l'instruction à tous et le droit pour

Le dispositif de cette décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 31 décembre 2022 dans les conditions fixées aux paragraphe 14 et 15.

à caractère sanitaire (MECS) Dormillouse l'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation pour la prise en charge des enfants et adolescents en hospitalisation complète ; 2°)

Par un mémoire en intervention, enregistré le 10 juillet 2019, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête.

Fin de visas de l'Affaire N° 237200 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

l'annulation de l'arrêté du 6 février 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

des enfants, achat et détention d'une arme sans autorisation.

l'arrêté du 16 décembre 2002 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

L'association des anciens interprètes afghans des l'armée française justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'ordonnance attaquée. Ainsi, son intervention est recevable. 2.

A et sur l'hébergement de Mme C et de ses deux enfants dans un gymnase alors que, d'une part, la séparation de la cellule familiale engendre une fragilité psychologique à la fois pour les enfants, âgés

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

par lequel le préfet de Seine-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu 1°/ sous le n° 335532, la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DU DROIT DES ETRANGERS (ADDE),

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue

BD AX, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants C et BI AX, et l'association Collectif RomEurope 94 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de

a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 juillet 2014 du directeur départemental de la cohésion sociale du Calvados refusant de leur accorder ainsi qu'à leurs enfants

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Enfin, il fait état du contexte de forte mobilisation des forces de l'ordre dans la zone de défense. 9.