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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474015.20231102
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
ECLI:FR:CECHS:2022:464226.20220629
29 juin 2022
ECLI:FR:CECHS:2024:478016.20240328
28 mars 2024
ECLI:FR:CECHS:2025:500598.20250331
31 mars 2025
ECLI:FR:CECHS:2023:463639.20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464746.20230102
2 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489924.20240717
17 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité
ECLI:FR:CECHS:2024:489931.20240717
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018259600
21 décembre 2007
l'autorité consulaire a commis une erreur de droit ; que la décision de refus de visa, en l'absence de leur part de toute menace à l'ordre public, méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192258
2 avril 2004
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449886.20211008
8 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - la loi n° 84
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008168496
6 septembre 2004
Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495834.20241223
23 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494684.20241220
20 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole additionnel n°1 à cette convention ; - le code
CETAT:CETATEXT000008211184
25 mai 2005
préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir et à titre subsidiaire de le suspendre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008245216
20 novembre 2006
l'article L. 521-2 peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ; Considérant toutefois, que le litige ne peut être utilement porté devant le Conseil d'Etat que pour autant qu'il a un objet
ECLI:FR:CECHS:2025:472830.20250507
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la
CETAT:CETATEXT000008166175
28 avril 2004
a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000008035995
27 novembre 2000
novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de lui octroyer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000008105056
29 juillet 2002
Fin de visas de l'Affaire N° 241112 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance
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