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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785191

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007793333

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007808779

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007816233

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818506

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007826921

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007828459

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861576

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836461

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836529

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836701

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839358

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837968

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838344

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007884899

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089455

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779686

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007850481

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745963

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834557

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

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