de l'article 1er de la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat, … sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat, ... sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat, … sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

X... au ministre de l'économie, des finances et du budget le 22 janvier 1986 en lui impartissant un délai d'un mois pour produire ses moyens de défense ; qu'en l'absence de réponse du ministre, une lettre

Considérant que, pour juger que la prescription quadriennale était opposée à bon droit par le maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre, le tribunal administratif de Nantes a estimé que les requérants

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. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICES DIVERS RESULTANT D'UN MEME ACCIDENT.

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Mesure d'épuration annulée.

A est constitué par le service fait par lui ; que si sa réclamation en date du 28 octobre 2005 a eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription quadriennale s'agissant des créances afférentes

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l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat, ... sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de forclusion de deux mois pour former un recours contre la décision implicite de rejet de

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Existence d'une interruption

greffe du tribunal administratif de Dijon, par laquelle Mme A demande à la juridiction administrative d'annuler la décision du trésorier-payeur général du 19 novembre 2007 opposant la prescription quadriennale

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement