regard de l'objectif de développement durable, a invité le pétitionnaire à compléter son dossier sur ce point ; que le pétitionnaire a fourni des informations que la commission, après que son service instructeur

flux ainsi que sur les mesures en matière de développement durable, il ressort des pièces du dossier que les éléments fournis par le pétitionnaire, y compris en réponse à la demande des services instructeurs

faute de faire apparaître la façade Est du water jump, n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué, alors que cette insuffisance a empêché le service instructeur

composition du dossier de demande de permis ne répondait pas aux exigences des articles R. 431-5, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, que ce dossier avait suffisamment éclairé le service instructeur

dossier en retenant que la circonstance que l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ait rendu un avis sans avoir pris connaissance des pièces complémentaires demandées expressément par le service instructeur

en estimant que, bien que les habitations voisines n'y soient pas représentées, les documents retraçant l'insertion du projet dans son environnement n'avaient pu fausser l'appréciation du service instructeur

portée au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - de dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'existence d'incohérences de nature à fausser l'appréciation du service instructeur

reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs

davantage que cette infirmité ait été aggravée par les chutes à ski dont il a été victime en 1991 et 1992, mais qui participent des conditions générales d'accomplissement de son service en qualité d'instructeur

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

, a suspendu les effets du refus opposé le 11 août 2005 par le maire de Fenouillet à la demande de permis de construire un bâtiment à usage de contrôle technique et enjoint au maire de Fenouillet d'instruire

l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement d'une pension militaire d'invalidité ; 3°) d'ordonner une expertise médicale tendant à l'évaluation de ses préjudices ; 4°) d'instruire

DES IMPOTS, RECONDUIT POUR L'ANNEE 1968 AU MONTANT FIXE POUR L'ANNEE PRECEDENTE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU ----- DES ARTICLES 1935 ET 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INSPECTEUR INSTRUIT

LEGALEMENT PREVOIR QUE LES DEMANDES AYANT POUR OBJET LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES D'ELECTRICITE ET DE GAZ EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SANS RECOURS A L'EXPROPRIATION SONT INSTRUITES

tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'en vertu des dispositions du décret du 30 juillet 1963 relatives aux demandes d'astreinte, celles-ci sont présentées, instruites

réouverture de l'instruction, ordonné la production par le ministre de la santé de différents documents budgétaires concernant le centre hospitalier d'Albert, enfin décidé que seraient enregistrées et instruites

en France, rejeté le 5 février 2010, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait accompli les diligences nécessaires pour présenter dûment une demande de visa susceptible d'être valablement instruite

tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'en vertu des dispositions du décret du 30 juillet 1963 relatives aux demandes d'astreinte, celles-ci sont présentées, instruites

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que la demande de visa présentée par l'intéressé auprès des autorités consulaires ne pouvait être instruite

été prise ; Considérant, enfin, que la double circonstance que le refus consulaire n'aurait pas été assorti de l'indication des voies et délais de recours et que les autorités consulaires auraient instruit