des communes du Bourget-du-Lac, de Boglans et de la Motte-Servolex ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi

D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 juillet 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la création

de condanner l'Etat à lui verser une somme de 6 030 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation deva être réalisée ...

LAUDUN, hôtel de ville 30290 Laudun, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LAUDUN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 1999 déclarant d'utilité

de pouvoir : 1°) de la décision du 15 novembre 2001 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé d'abroger, d'une part, l'arrêté interpréfectoral des 26 juin et 8 juillet 1992 portant déclaration d'utilité

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Opérations d'aménagement et de construction.

CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rénovation urbaine - Notion.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE" ; CONS.

Henri X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la réalisation de la déviation de Cognac de la route nationale

A TITRE PERSONNEL, DEMEURANT AU VILLAGE LES PAQUES A BRAUD-ET-SAINT-LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 8 octobre 1990, 3 décembre 1990 et 18 février 1991 par lesquels le préfet du Var a, d'une part, déclaré d'utilité

présentée par la SCI LES FOURNELS, dont le siège est 4, rue Jacques Draparnaud à Montpellier (34000) ; la SCI LES FOURNELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 15 avril 2005 déclarant d'utilité

DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES, COMMERCANTS ET HABITANTS DE PESSAC-CENTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE