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2 488 résultats pour « vente de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450445.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

vente ARC Promotion Ouest un permis de construire pour la construction de deux bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision du 2 janvier 2018 rejetant leur recours gracieux contre ce même arrêté

Source officielle

Page 16 sur 125

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DES ROSIERS

SIREN 491744157Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

26/07/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE 121 HENRI GINOUX

SIREN 792669921Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession.

26/07/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE 121 HENRI GINOUX

SIREN 792669921Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris.

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

Société civile immobilière de construction-vente ESPACE GRAND LIEU

SIREN 895307643Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

24/07/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DUTAC

SIREN 442826590Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

22/07/2026

Voir →

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472688.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Lattes a délivré à la société civile de construction

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474560.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a délivré à la société civile de construction-vente

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470360.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472921.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Lattes a délivré à la société civile de construction

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492160.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente L'Augauria a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500576.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente Giulia a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 14 septembre 2022 par

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633102

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1984 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des prélèvements sur les profits de construction

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259911

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

vendus et indispensables à la construction du bâtiment dont tout ou partie forme l'objet de la vente./ Ce mandat peut concerner les actes indispensables à la construction d'autres bâtiments désignés par

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461837.20220502

Admin. suprême

2 mai 2022

2 mai 2022

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Les Gapians a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459710.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

commis une erreur de droit en jugeant que la cession du tènement immobilier litigieux était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au motif qu'elle l'avait acquis, dans le cadre de son activité de construction-vente

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450488.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 21 mars 2012, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a autorisé la société civile de construction-vente

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042434191

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Thoiry des 17 novembre 2015, 29 novembre 2016 et 9 janvier 2018 délivrant, d'une part, à la société civile de construction-vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618356

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

A M. ... , DIRECTEUR ET ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE, PEUT ETRE ESTIMEE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES DE MEME TYPE PENDANT LA MEME PERIODE ET DANS LA MEME VILLE, A 150.000 F.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662322

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

DE DIMENSIONS MODESTES, IL N'INTERDIT PAS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COLLECTIFS; QUE, PAR SES DIMENSIONS, L'IMMEUBLE PROJETE NE CONTREVENAIT A AUCUNE PRESCRIPTION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474872.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

vente (SCCV) Sèvres Brancas ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236195

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Groupe Bigard a saisi le tribunal de grande instance de Dieppe d'une demande tendant à faire dire par ce tribunal que les contrats de bail à construction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351066

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Le bénéficiaire de la promesse de vente ayant pour ce motif renoncé à son projet d'acquisition, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474448.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

mars 2023 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, modifiant la définition des sous-destinations des constructions

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180068

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente

Source officielle