Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Le ministre est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, fondé à en demander l'annulation. 5.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Edward's a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre à la société anonyme Yacht Club international de Saint-Laurent-du-Var

civile, le Premier ministre n'a dès lors pas méconnu l'étendue de ses compétences ; En ce qui concerne la légalité interne : Sur le moyen tiré de la contrariété de l'article 163 du décret avec l'article

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 4.En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

leur mère, a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 7A, rue Méchain, M. M L, M. R F et Mme T F, M. D K et Mme J K, M. Q H et Mme C H, M.

civile en tant qu'il prévoit le maintien de l'application des anciennes dispositions de l'article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément

sur les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, et proscrivant le paiement de toute prime subséquente pour la garantie de ces travaux ; Vu la Constitution ; le code des assurances ; le code civil

est 6, place de la Baille à Luxeuil-lesBains (70300) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRETON D'AMBLANS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal

Sur les autres moyens : Sur la régularité de la procédure juridictionnelle devant le Conseil d'Etat : 9. Si M.

de sa pension de retraite ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Vu la procédure suivante : M.

En deuxième lieu, le même article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret contesté, prévoit que la demande de certificat de nationalité est adressée au moyen d'un formulaire dont le

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Foncière du pays de Caen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint Pierre a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été

Vu la procédure suivante : M.