LUXEMBOURG, LAMBERSART 28 CANALS JACQUES, 36 RUE DE PARIS, LAMBERSART 29 CAMBERLEIN PIERRE, 19 RUE DE PARIS, LAMBERSART 30 COURTIN ROBERT, 14 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 31 CROMBET ROGER

X..., DEMEURANT RUE ROGER Z...

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Roger

28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur le chiffre d'affaires auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant

Edouard et Alain X... et de M. Y..., - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 août 2022. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Airelle Niepce, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 novembre 2022.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 août 2022. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Airelle Niepce, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 novembre 2022.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Airelle Niepce, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 novembre 2022.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 août 2022. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure. Rendu le 10 mars 2023.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 avril 2023.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 2 novembre 2022.

Alain Saison, M. Fre´de´ric Segard, M. Patrick Selingue, Mme Ve´ronique Seys, M. Renald Smith, Mme Ve´ronique Stopin-Regnier, M. Gilles Tanfin, Mme Ce´line Towmsend, M. Herve´ Vangrevelynghe, M.

complémentaire enregistrés le 12 juillet 1983 et 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée ETRAREC, dont le siège est ... à Villeneuve-le-Roi