.* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE - ARRETE DESIGNANT LE MARI ET NON SA FEMME.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.

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CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire.

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige contre un arrêté de débet.

pour excès de pouvoir de la décision du commissaire délégué pour la police auprès du préfet, Commissaire de la République du département des Bouches du Rhône du 1er février 1982 refusant d'abroger l'arrêté

X... a reçu le 15 février 1985 notification de l'arrêté en date du 2 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ; que l'arrêté mentionnait les voies de recours ouvertes

ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA REQUETE TENDANT, PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION, A TITRE PRINCIPAL, A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE

décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Epreuves organisées dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre de l'Education nationale du 18 novembre 1948 modifié par l'arrêté ou 25 octobre 1958.

[2] Mesures prises par l'administration pour assurer l'exécution d'un arrêté du conseil de préfecture ordonnant la démolition d'un immeuble - Recours.

Y... du territoire français, ensemble l'arrêté ministériel du 6 avril 1984 rejetant leur demande d'abrogation de l'arrêté susvisé ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions, Vu les autres pièces

Vu l'arrêt en date du 23 décembre 1981 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes n°s 22 110, 22 292 et 22 293 du SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, de la FEDERATION

DU MAIRE D'ANTIBES EN DATE DU 2 MARS 1970 ORDONNANT L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA REQUERANTE AU MOTIF QUE SON PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT PERIME, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE

du 20 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rectifié l'erreur matérielle commise dans un précédent arrêt en date du 11 mars 1997 et a modifié le dispositif de ce dernier arrêt

Pierre X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 90-146 du 11 juin 1990 par lequel le maire de Marseille a réglementé les travaux de ravalement de façades d'immeubles ; 2°) d'annuler

présentés pour la SOCIETE MICHELENA, dont le siège est Vieille Route d'Espagne à Urrugne (64122), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MICHELENA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt