selon les dispositions de l'article 18 du même décret "le médecin doit s'interdire, dans les investigations ou les interventions qu'il pratique, comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière faisant courir le délai - Notification à la fille majeure de l'intéressé

Z..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'un courrier émanant de M.

19 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; que le délai

du 10 juillet 1973, est entré en vigueur l'article 13 du même décret remplaçant l'article 26 précité par de nouvelles dispositions codifiées à l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme et faisant courir

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa d'entrée et de court

Djamel A vers l'Algérie pour la durée de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme ; 2°) de rejeter la demande de M.

dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul de lui délivrer un visa de long séjour, ou à tout le moins un visa de court

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". 3.

d'Azur Habitat ", dont le siège est 53 boulevard René Cassin à Nice cedex 3 (06282) ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02627-10MA00015 du 19 décembre 2011 par lequel la cour

Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires

ont pour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ; °4 Les travaux de rectification, de régularisation et de curage des cours

ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour

XT... et autres contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

avait recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés ; qu'il lui appartient seulement de contester, le cas échéant, la décision administrative lui refusant le remboursement des frais engagés par lui au cours

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

CETAT39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Demande d'expertise n'interrompant pas le cours du délai.

.* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE DE LA REQUISITION.

.* - ELABORATION - DEROGATION A UN PLAN EN COURS D'ELABORATION [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ].