Conseil d'Etat, Assemblée plénière, du 25 juin 1969, 77990, publié au recueil Lebon

CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Nomination d'un chef de service de centre hospitalier - Consultation non obligatoire de la commission médicale consultative [article 8 du décret du 7 juin

COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Contrats comportant occupation du domaine public - Départements d'outre-mer - Zone dite des "cinquante pas géométriques" [décret-loi du 17 juin

Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 9 juin 1967, 66442 67945, mentionné aux tables du recueil Lebon

La loi du 15 juin 1943 n'a pas délégué aux ministres le pouvoir d'organiser la procédure d'octroi des autorisations d'ouverture d'établissements de 3e classe.

-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôts de fumier à une certaine distance des chemins publics - Interdiction - Arrêté municipal pris par application non pas des lois du 21 juin

BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Traité de concession - Interprétation - Mise à la charge du concessionnaire ayant une concession antérieure à la loi du 15 juin

52 539, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 21 juillet 1983, présentée pour l'association susmentionnée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 83-530 du 28 juin

financier en France était notamment soumis à l'exigence d'un capital propre de 2,2 millions d'euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin

sanction pécuniaire de 150 000 F et lui a adressé diverses injonctions ; °2) lui accorde décharge ou réduction de ces condamnations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin

a enjoint de cesser toute intervention de nature anticoncurrentielle ; °2) lui accorde décharge ou réduction de ces condamnations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin

lui refusant un titre de séjour en qualité d'étudiant, 2°) annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié et le décret n° 46-1574 du 30 juin

1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 56-552 du 5 juin

2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 7 JUIN

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 67-540 DU 26 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 73-809 DU 4 AOUT 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

. | 54-035-01-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCEDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L.522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

. | 54-035-01-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCEDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L.522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BANDOL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BANDOL demande au Conseil d'Etat