A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du maire de Marseille du 11 février 2021 délivrant à la SAS EDMP PACA un permis de construire deux immeubles collectifs de 36

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire du Castellet a délivré à la société anonyme d'habitation à loyer modéré Unicil

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Chens-sur-Léman (Haute-Savoie) a rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et D F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le maire de Sérignan a délivré à M.

juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection aux fonctions de maire de Cierrey (Eure) au terme d'un

Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation contre l'élection en qualité de maire

Xavier XZ..., maire sortant de la commune ; que s'il résulte de l'instruction que M.

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2015 par lequel le maire d'Igny a délivré un permis de construire à

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montreuil, représentée par son maire

H B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la société SOGEMySJ un permis de construire

Alexandre X... demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Alexandre X... ; M.

ALEXANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SARTHE DU 9 AVRIL 1970

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEDOIN, représentée par son maire

d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Saint-Martin d'Hères, d'une part, annulé le jugement du 13 juillet 2006 du tribunal administratif de Grenoble ayant annulé l'arrêté du 11 octobre 1999 du maire

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août, 17 septembre et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Allauch, représentée par son maire

demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il a été victime le 22 janvier 2009 ; - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du directeur général des services de la mairie

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606856 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 2006 du maire