Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement des documents produits par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 juillet 1985 : Considérant que la demande présentée par l'association

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les moyens tirés de ce que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le °n 69 202 constitue en réalité le double de la requête présentée par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Ecole nationale d'Art Décoratif de Nice a été organisée par un décret du 25 novembre 1886 ; que si un décret du 15 octobre 1982 portant création

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, que les demandes

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Syndicat départemental de la coiffure et des professions connexes de la Guyane demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la déclaration de bien commercial, souscrite le 14 février 1980 par M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE et de Me Ricard, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Francis X... et de M. Rémy Y..., - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 2è alinéa du Code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres