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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450627.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée (SAS)

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007951505

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

l'avisant de ce qu'il ne lui serait pas délivré de certificat de résidence en qualité de commerçant, ensemble la décision du préfet de police de Paris en date du 6 décembre 1990 lui refusant expressément l'admission

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772892

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088248

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 6.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088249

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 6.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775010

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " ; 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449261.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453561.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455407.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457010.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460295.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456549.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458496.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458528.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460545.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465705.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469621.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490837.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499666.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491669.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle

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