sont déroulées en mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Préty (Saône-et-Loire), 2°) annule lesdites opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - le code du travail ; - le code

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 175 du Code pénal.

CETAT28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inéligibilité des agents salariés d'une commune [article L231-9° du Code électoral].

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision [article 541 du Code de procédure civile].

. - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ART. 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE]..* SUPPRESSION D'EMPLOI MOTIVEE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES.

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENT DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENTS DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

L.26 DU CODE..* ABSENCE DE DROIT A REVISION.

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION - MODE DE CALCUL.

.* RAPPEL - RAPPEL MAXIMUM [ ARTICLE L 74 DE L'ANCIEN CODE ].

. - Légalité de l'article 24 quinquiès de l 'annexe IV du Code général des impôts.

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Article 21 du Code rural.

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Installation - Article 69 du Code de déontologie - Remplacement.

. - FAILLITE [ART. 473 DU CODE DE COMMERCE].* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.

.* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

.* RECRUTEMENT - SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS - ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952.

. - Paiement d 'intérêts moratoires - Article 1965 bis du Code général des impôts - Absence de litige né et actuel.