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1 735 résultats pour « recouvrement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622050

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

un organisme dispensateur de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation professinnelle ou que le prix des prestations

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210787

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

à son recouvrement forcé ; que le requérant ne démontre pas la gravité du préjudice que lui cause la sanction contestée ; qu'il n'existe pas, en l'état de l'instruction, de moyen susceptible de créer

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617760

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1972 par un avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853973

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

date du 5 février 1987 rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, par avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487004.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

nécessaires pour exercer son activité ; - a méconnu les articles 259 et 283 du code général des impôts en jugeant qu'elle était redevable en France de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942843

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618085

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

VISANT A AMELIORER LE LOGEMENT ; QUE LE SECOND CONTRAT AVAIT EN REALITE POUR OBJET, AINSI QUE L'A JUGE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE TOURNER LA REGLEMENTATION ALORS APPLICABLE EN MATIERE DE PRETS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618439

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

1973 ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE, PAR VOIE DE RECLAMATION, QUE SOIT APPLIQUE LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA PARTIE DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES PROVENANT DE SON ACTIVITE DE PRESTATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642240

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Contentieux - Délai de recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133575

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Presse et d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730014

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

X... en vue du recouvrement du prix des repas servis au restaurant scolaire de Trélissac pour les mois de janvier à avril 1984 en tant qu'ils appliquent un prix excédant 6 F par repas, °2 rejette la demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853950

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845208

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

l'administration a estimé que la société entrait dans les prévisions du 3 de l'article 272 du CGI, aux termes duquel : " La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203993

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, par avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:435318.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L 421-4, soit

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491364.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) sous le no 2205295, d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a, sur son recours

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038893

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

X... s'est pourvu devant le tribunal administratif de Grenoble qui, par jugement du 26 décembre 1995, a prononcé la décharge qu'il demandait ; que la cour administrative d'appel de Lyon, sur recours du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623608

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

du 11 février 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, au titre des prestations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630020

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Strasbourg a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200797

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable au recouvrement des sommes indûment payées au titre

Source officielle

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