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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622050
24 juillet 1987
un organisme dispensateur de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation professinnelle ou que le prix des prestations
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210787
11 février 2005
à son recouvrement forcé ; que le requérant ne démontre pas la gravité du préjudice que lui cause la sanction contestée ; qu'il n'existe pas, en l'état de l'instruction, de moyen susceptible de créer
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617760
26 octobre 1983
des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1972 par un avis de mise en recouvrement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007853973
29 juillet 1994
date du 5 février 1987 rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, par avis de mise en recouvrement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487004.20240708
8 juillet 2024
nécessaires pour exercer son activité ; - a méconnu les articles 259 et 283 du code général des impôts en jugeant qu'elle était redevable en France de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942843
19 décembre 2018
Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618085
23 avril 1980
VISANT A AMELIORER LE LOGEMENT ; QUE LE SECOND CONTRAT AVAIT EN REALITE POUR OBJET, AINSI QUE L'A JUGE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE TOURNER LA REGLEMENTATION ALORS APPLICABLE EN MATIERE DE PRETS
CETAT:CETATEXT000007618439
22 février 1984
1973 ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE, PAR VOIE DE RECLAMATION, QUE SOIT APPLIQUE LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA PARTIE DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES PROVENANT DE SON ACTIVITE DE PRESTATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642240
1 juillet 1970
CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Contentieux - Délai de recours.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133575
3 juillet 2020
Presse et d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730014
23 décembre 1987
X... en vue du recouvrement du prix des repas servis au restaurant scolaire de Trélissac pour les mois de janvier à avril 1984 en tant qu'ils appliquent un prix excédant 6 F par repas, °2 rejette la demande
CETAT:CETATEXT000007853950
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845208
26 avril 2018
l'administration a estimé que la société entrait dans les prévisions du 3 de l'article 272 du CGI, aux termes duquel : " La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203993
3 novembre 2003
requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, par avis de mise en recouvrement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:435318.20220303
3 mars 2022
L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L 421-4, soit
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491364.20240725
25 juillet 2024
suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) sous le no 2205295, d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a, sur son recours
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038893
11 avril 2001
X... s'est pourvu devant le tribunal administratif de Grenoble qui, par jugement du 26 décembre 1995, a prononcé la décharge qu'il demandait ; que la cour administrative d'appel de Lyon, sur recours du
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623608
17 novembre 1986
du 11 février 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, au titre des prestations
CETAT:CETATEXT000007630020
15 mai 1992
Strasbourg a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200797
12 décembre 2003
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable au recouvrement des sommes indûment payées au titre
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