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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471384.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802804
14 mai 2008
14 mai 2008
C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 15 septembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463403.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496515.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471005.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478635
8 octobre 2018
8 octobre 2018
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581342
12 février 2020
12 février 2020
Article 3 : Les consorts E... verseront à la société Erilia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'article 706-54-1 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou pénalement irresponsables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823482
29 mai 2017
29 mai 2017
) d'annuler l'article 4 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492026.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289348
7 octobre 2015
7 octobre 2015
C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512926
23 juillet 2010
23 juillet 2010
A doit être rejeté ; qu'en conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Selon l'article 7 de la directive : " 1.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032374774
6 avril 2016
6 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493403.20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252909
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Vu la procédure suivante : L'Union syndicale solidaires SDIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033789085
23 décembre 2016
23 décembre 2016
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812895
31 mars 2014
31 mars 2014
C...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194825
5 octobre 2016
5 octobre 2016
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029214528
9 juillet 2014
9 juillet 2014
B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 février 2013
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