R. 742-2 DU CJA) - VISA DES MÉMOIRES NE COMPORTANT PAS DE CONCLUSIONS NOUVELLES - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE.

administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que les droits en litige, fixés forfaitairement pour l'ensemble des nouveaux abonnés desservis, avec une distinction de tarif uniquement fondée sur le caractère

. - CARACTÈRE IMPERSONNEL DE L'HABILITATION DONNÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION.

n'apporte pas d'éléments qui n'auraient pas été développés dans les précédentes écritures du ministre ; que la cour n'était donc pas tenue de rouvrir l'instruction ; que, par suite, le moyen tiré du caractère

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.

. - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égouts - Régime particulier de l'agglomération rouennaise institué par la loi du 14 septembre 1951 - Caractère de la participation.

[2] Caractère pittoresque d'un site - Notion - Appréciation par le juge de l'excès de pouvoir.

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Caractère somptuaire [article 16 de la loi du 28 octobre 1946].

. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles - Scierie ayant le caractère d'un établissement industriel.

CETAT67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Evénement ne présentant pas ce caractère - Averse à Royan.

CETAT33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Service d'exploitation industrielle du tabac et des allumettes - Caractère de statut d'extinction du statut des agents ayant opté pour

CETAT67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Evénements présentant ce caractère - Orage à Marseille.

. - Caractère contradictoire de la procédure devant la commission.

CETAT135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voie ouverte à la circulation et non déclassée - Caractère non valable du bail consenti par la commune

Réalisme du droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à ces opérations leur véritable caractère

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les agents contractuels d'une personne publique affectés à un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public

27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Cours d'eau non domaniaux - Pouvoirs de police du préfet - Caractère approprié des modifications techniques prescrites - Contrôle du juge [1]. | 54-07-02-03

des représentants des syndicats dans les comités économiques et sociaux des régions - Caractère représentatif des organisations syndicales.