du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative

Alain X..., l'a déchargé de la contribution de 0,4 % sur le revenu, à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée et de condamner l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M.

globale de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

opérations de remembrement de la commune de Migneville, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 21 du code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'équivalence des attributions et des apports lors des opérations de remembrement doit être assurée non seulement en valeur de productivité, mais

tribunal administratif de Rennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

A RECU LE LOT YC 63 VALANT 82, 86 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 8 ARES, 38 ; QUE CET ECHANGE QUI N'A PAS EU POUR EFFET EN L'ESPECE DE MODIFIER PROFONDEMENT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION NE PEUT, EU EGARD

du 17 juillet 1978 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de

CETAT01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 1er de la loi du 26 décembre 1961.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Révocation prononcée après la loi d'amnistie à raison de faits couverts par ladite loi - Annulation et droit à indemnité

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation

. - LOI..* LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative antérieure à la loi du 28 décembre 1959.

.* PROLONGATION - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET LOI DU 24 DECEMBRE 1957.

.* LOI DU 27 MARS 1956 - INAPPLICABILITE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 24 JUIN 1964.

. - LOI. - LOI DU 24-03-1952..* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15-12-1952.

. - LOI..* LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969.

demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi