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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459651.20221019
19 octobre 2022
A en dépit des agissements définis au a, b ou c de l'article 1F de la convention de Genève, dont il y a des raisons sérieuses de penser qu'il s'est rendu coupable. 3.Aucun de ces moyens n'est de nature
ECLI:FR:CECHS:2022:463082.20221027
27 octobre 2022
décision d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique en ne retenant pas l'irrégularité de la procédure suivie devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à raison
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464978.20221229
29 décembre 2022
d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les risques de persécutions dont il faisait état, en particulier en raison
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466674.20230227
27 février 2023
) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires, ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la réduction des cotisations
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472921.20230706
6 juillet 2023
du gestionnaire de la voie, mais en raison de ses caractéristiques. 3.
ECLI:FR:CECHS:2021:450582.20210927
27 septembre 2021
insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'étaient justifiées des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme au danger environnemental immédiat à raison
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454485.20211207
7 décembre 2021
, de nombreux électeurs n'ont pas pu prendre part au scrutin en raison des irrégularités qui l'ont affecté.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205217
8 août 2003
des sceaux de désigner Mme X... en qualité de représentante de ce syndicat au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature ; que cette ordonnance, dont les motifs exposent les raisons
ECLI:FR:CECHS:2024:491198.20241126
26 novembre 2024
commis une erreur de droit en jugeant que les premiers juges avaient procédé à une évaluation correcte du préjudice moral qu'il avait subi et des troubles intervenus dans ses conditions d'existence, à raison
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492247.20240606
6 juin 2024
prévue par le contrat de prévoyance conclu entre le syndicat et la Mutuelle nationale de prévoyance et la somme de 171 647,92 euros en réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis à raison
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026280624
27 juillet 2012
B, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 novembre 2010, accompagnée d'une copie du procès-verbal de contrôle du 11 juillet 2010 ainsi que d'une copie du rapport d'analyse du 9 août
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613712
21 mars 1973
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONS. QUE, POUR OBTENIR LA X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, LE SIEUR Y...
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616001
21 février 1979
EN DECHARGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE, FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL A INVOQUEES D'OFFICE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028886061
30 avril 2014
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union collégiale et l'Association pour l'utilisation raisonnée des médecines
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617703
10 juillet 1981
. ; QUE CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE COMME NON RECEVABLE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE PRODUCTION DES AVIS D'IMPOSITION, PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 23 AOUT 1977 ; QUE M.
CETAT:CETATEXT000021852464
26 janvier 2010
existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, qui est insuffisamment motivée et méconnaît les principes du procès équitable ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585445
4 mars 2009
Copie pour information en sera adressée à Mme Miri D épouse M, à M. Augustin H, à M. Maurice K, à M. Emmanuel C, à M. Maratino E, à M. Roberto G, à M. Fabien A, à M. Ernest F, à M. Norbert I.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008043038
28 février 2001
d'Etat a été notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité le 21 décembre 1999 ; qu'à la date du 5 février 2001, le ministre n'avait pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220230
10 juillet 2006
conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, Mme A soutient qu'elle n'a pas été déclarée admissible parce que les correcteurs se sont fondés sur une version incomplète de sa copie
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677232
27 mai 1983
tribunal administratif de Paris a, par un jugement avant dire droit du 22 juin 1982, invité le ministre à lui faire connaître les motifs de fait et de droit pour lesquels il a rejeté ces demandes ; Cons
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