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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502204.20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A veuve C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008226953
26 août 2005
26 août 2005
, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 521-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008043717
16 mai 2001
16 mai 2001
L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort" alors que "les
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460597.20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de procéder
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463068.20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472359.20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488505.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457271.20220214
14 février 2022
14 février 2022
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411918
26 décembre 2013
26 décembre 2013
Selon l'article R. 523-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192753
7 juillet 2004
7 juillet 2004
administrative ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454538.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451252.20211220
20 décembre 2021
20 décembre 2021
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, premièrement, de reconnaître et protéger
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456707.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Par une ordonnance n° 2100423 du 2 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495251.20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008038497
26 janvier 2001
26 janvier 2001
2), L.521-1, L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.776-1, R.522-1, R.522-10, R.776-1 à R.776-20 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment ses articles 12 bis, 22 bis, 25 et 27
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463912.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008043739
23 mai 2001
23 mai 2001
rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461720.20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039127762
20 septembre 2019
20 septembre 2019
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides ; 2°) de saisir, le
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573240
17 janvier 2008
17 janvier 2008
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande
Source officiellePage 18 sur 856