AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT QUE LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU PUISSE PRETENDRE, DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL GAZ DE FRANCE S'EST ACQUITTE DE SA DETTE

sous-caution qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Assignation

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Règles de liquidation - Contrôle de la justification

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* MESURE RELATIVE A LA CARRIERE D 'UN FONCTIONNAIRE - NON APPLICATION

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DECHEANCE OPPOSEE ALORS QUE LE DELAI N'A PAS ENCORE COMMENCE

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Demande d'indemnité

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dégradation de locaux par un occupant

LE MINISTRE DU BUDGET CRITIQUE LE MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A PORTE DE 7.480 F A 40.705 F LE MONTANT DES CREANCES QUI, BIEN QU'ACQUISES A LA DATE DU DECES

qui avait été portée en disponibilités employées dans la balance de trésorerie pour une somme de 167 000 F correspondait seulement au règlement partiel du partage de l'actif successoral de son père décédé

EN POSITION DE RETRAITE, DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DU DECES DE M.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 40 ET L. 41 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, APPLICABLE A LA DATE DU DECES

DU DECES DE M. PAUL A... SON MARI ; QUE MLLE APOLLINE A...

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 AOUT 1978, PAR LAQUELLE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MAISON-BLANCHE LUI A REFUSE UNE INDEMNITE A LA SUITE DU DECES

A SUBI UN PREJUDICE MORAL RESULTANT DU DECES DE SON EPOUX X...