A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande tendant, d'une part,

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2008 du tribunal administratif de Lyon, qui rejette la demande en référé liberté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 3 : L'ordonnance en date du 8 avril 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée.

B... et Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 2.

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

X une autorisation provisoire de séjour, et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

La liberté du culte a le caractère d'une liberté fondamentale or, telle qu'elle est régie par la loi, cette liberté ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions religieuses de

référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside et, d'autre part, de l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative provisoire

Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6.

(OFPRA), sous astreinte de 5 000 euros par heure de retard ; 2°) de faire droit aux conclusions qu'il a présentées en première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

situation révèle une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre de leur droit à un hébergement d'urgence, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de Mme C tendant, d'une part, à la suspension de la décision en date du 9 août 2011 du préfet de l'Hérault refusant son admission provisoire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Dans ce cas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le requérant qu'il a été procédé aux vérifications" ; Considérant que M.

X tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

de séjour dès la notification de la décision à intervenir ; 2°) de faire droit à sa demande en référé ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la