X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de

l'a constituée débitrice de la somme de 76 670,06 F au titre de restitutions perçues lors d'exportations à destination de pays tiers et a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Y..., LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ATELIER DE MECANIQUE AUTOMOBILE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE MUNICIPAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté en date

CETAT10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Refus de récépissé de déclaration - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution.

.* CONTENTIEUX - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE.

Malansac (56220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis

qu'ils étaient susceptibles de recevoir à la date à laquelle les requérantes ont saisi le Conseil d'Etat de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à leur exécution ; qu'ainsi ces conclusions étaient

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Jura en date du 24 juillet 1985 autorisant Mme Z... a créer par dérogation une officine de pharmacie à Montmorot ; 2° décide qu'il sera sursis

12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS

A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE SURSIS : - CONS.

ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, 3E ALINEA, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS

à exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 20 avril 1990 par le maire d'Arcangues ; - de rejeter la demande de l'association Herriarentzat tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

EN DATE DU 29 MARS 1976 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; DECIDE : ARTICLE

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE

X..., DEMEURANT A CAYENNE GUYANE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

de sursis à exécution présentées par les consorts X... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret

RONARC'H, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE DU 23 OCTOBRE 1976; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1991 par lequel