ET CIE" A PROCEDE DE 1965 A 1967 A LA CONSTRUCTION ET A LA VENTE, PAR LOTS SEPARES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A PIERREFEU LA CROIX ROUGE A ANTIBES ; QU'A RAISON DE CETTE ACTIVITE, ELLE ETAIT PASSIBLE

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

B par usage de son droit de préférence et à rétrocéder au second, le second à racheter au premier, à un prix fixé, cet immeuble ; qu'à la suite du compromis de vente signé entre MM.

besoins propres auxquels devait répondre l'édification de cet ouvrage public ; Considérant que si aucne disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens

S'EST LIVRE A DE NOMBREUSES OPERATIONS TANT DE VENTES QUE D'ACHATS AINSI QU'A DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ; QUE NOTAMMENT PENDANT LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 L'INTERESSE A PROCEDE A LA VENTE D'UNE

préempté au bénéfice de cette collectivité et à la prise de possession du bien.

commune de Guengat (Finistère), afin que l'un et l'autre soient condamnés à leur verser la somme de 150 000 F, en réparation du préjudice résultant de l'insuffisance du prix qu'ils ont obtenu lors de la vente

procédures civiles d'exécution, ensemble le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application, notamment son article 168 ; Vu le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié, relatif à la vente

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2.

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Vente d'un chemin rural - Contentieux judiciaire.

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Vente d'un établissement thermal appartenant à la commune.

fiscale a rehaussé le bénéfice déclaré par la société civile immobilière « Place de la Vendée » pour l'exercice 1988 ; que la société à responsabilité limitée ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, requérante

TENAIT UNE COMPTABILITE OCCULTE ET A AINSI PROCEDE A D'IMPORTANTES DISSIMULATIONS DES VENTES QU'IL REALISAIT DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES DE Z...

INSTALLATION SPECIALEMENT AGENCEE POUR LA VENTE ; CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, SI LE SIEUR X...

La vente de listes ou fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis" ; Considérant que les dispositions de l'article 3-2° de la loi

est possible, les circonstances dans lesquelles les autorités françaises ont obtenu ce bien sont, par elles-mêmes, sans conséquence, en droit, sur cette appréciation ; que, dès lors, c'est sans erreur

X... conteste la légalité de trois délibérations des 22 mai, 9 octobre et 12 novembre 1978 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Maché Vendée a autorisé la vente de diverses parcelles

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

lui appartient de retenir des termes de comparaison relatifs à des ventes qui ont porté sur des biens similaires, intervenues à une date peu éloignée dans le temps.

du prix du loyer, comme étant "des charges afférentes au bien donné en location" au sens des dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, il n'en est pas de même de