Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M.

handicap ; 3°) statuant au fond, de juger qu'il est dans l'incapacité de se procurer un emploi et qu'il doit bénéficier de la qualité de travailleur handicapé ; 4°) de condamner l'Etat à payer à la SCP Arnaud

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Paris ; Vu 2°), sous le n° 155 804, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1994 et 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Régie

Armand X..., demeurant ... ; M.

française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Armand F, demeurant ..., M.

ARNAUD demeurant 56, avenue Joffre à La Garenne Colombes (92250), M. BROMONT demeurant 62, rue du Moulin à Fleury-Les-Aubrais (45400), M. CITTANOVA demeurant 75, avenue Mozart à Paris (75016), M.

Nicolas Hulot, Laurent Joffrin, Arnaud Montebourg et Manuel Valls ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Armand A ; Vu la demande, enregistrée le 1er mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Armand A, demeurant ... ; M.

Armand X..., demeurant ... la Ville (78200) ; M.

en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

l'Etat ; Vu la décision n° 205369 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Arnauld A, demeurant ... ; M.

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme Francis A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCP A et Rey

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme A... et de Me Guinard, avocat de Mme Arnaud épouse X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES YVETTE ARNAUD, JEANNE X..., Z..., CHANTAL X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET