A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article 667 du même code.

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

Vu la procédure suivante : Mme F A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

et de secours de la Gironde la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EN L'HOTEL DE VILLE D'HOMECOURT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre

; qu'ainsi, les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 421-1 du code de justice n'ont pu courir à l'encontre de M.

B...F...et autres la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE et le pourvoi incident de M. A sont rejetés.

été opposé ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A une somme de 500 euros à verser au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en jugeant que la demande de permis de construire pouvait

A... et M.

X... son gérant domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel