pays du 18 novembre 2010 : Considérant que si, aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les lois du pays ne doivent en

X... une retenue de 3 145,88 F sur ses rémunérations en compensation des loyers impayés d'un appartement qu'il sous-louait à l'administration ; 2°) rejette la demande présentée par M.

elle ; °2 ramène ladite indemnité à 82 846,37 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

ET LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE HOLDING, LA CHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY EN REPARATION DES PERTES DE LOYER SUBIES

jugement du 8 juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon les a condamnés à réparer les désordres survenus dans un ensemble de logements construits pour l'Office public d'habitations à loyer

du 2 mars 1982, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

relative au statut de la magistrature ne comporte aucune disposition qui soit incompatible avec les termes de la loi du 30 décembre 1921 ; que si les articles 2 et 3 de cette loi ont été modifiés par

2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

et de réorganisation foncière du 30 juin 1981 relative aux propriétés qu'il possède dans la commune de La Crèche, 2°/ annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

DES 12 NOVEMBRE 1968, 12 JUILLET 1971 ET 4 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

1067 du 7 novembre 1958, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du a) du 5° de l'article 1er de la loi

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Cumuls de pensions et de rémunérations - Article 51-I de la loi du

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

n° 70-632 du 15 janvier 1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières

CETAT03-05-03,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Surtaxe d'abattage de la loi du 16 avril 1951 et redevance d'abattage de la loi du 5 août 1960.

. - LOI..* LOI DU 10 JUILLET 1964 [ ARTICLE 22 ] - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1969.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* ECART EN POINTS - REGLE DE L'EQUIVALENCE NON RESPECTEE.

. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Amnistie de la loi du 14 avril 1952 - Résultats découlant d'une réunion de bilan et déclarés postérieurement au 1er janvier 1952.