Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition ne fait obligation à une commission départementale d'aménagement foncier d'entendre les héritiers de l'un des propriétaires

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : Suivant les modalités prévues par un arrêté

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

urbaine de Lille soit condamnée à leur verser une indemnité de 125 048 F avec intérêts de droit ainsi qu'une somme de 1 000 F à titre de frais irrépitibles, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

Patrice X..., demeurant "An Divarzh", route de la Chapelle-Erbrée à Erbrée (35500) ; M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M.

X..., demeurant "La Peirière" à la Chapelle-Saint-Mesmin 45380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux

usage collectif et modidiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets au Conseil d'Etat) ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de la voie de fait

décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 2002 en tant que par ladite décision le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, n'a que partiellement fait

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit d'interjeter appel contre un jugement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

25 octobre 2021 rejetant sa demande d'autorisation environnementale relative à un parc éolien comprenant cinq éoliennes et deux postes de livraison, sur le territoire des communes de Coulonges, La Chapelle

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de M.

AVENU LE JUGEMENT DU 10 MARS 1972 ET REJETEES LES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES COMMUNES DE CINQ-MARS-LA-PILE, LIGNIERES-DE-TOURAINE, SAINT-PATRICE, LES ESSARTS, LA CHAPELLE-AUX-NAUX

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou propriétaire de droits réels, évincé du