ministérielle à une fédération (article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre - Acte créateur de droits.

notamment les articles R.321-8 et R.321-9 du code du travail en matière d'autorisation de licenciement économique n'a pas été affecté par l'entrée en vigueur du décet précité et n'est pas subordonné à la délégation

X... des fonctions de chef du service des études et de la statistique, et d'autre part un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 22 avril 1983 donnant délégation permanente

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 18 juin 1998 du tribunal de grande instance de Paris, a décidé que le premier adjoint au maire ne disposait pas d'une délégation

consorts Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 : "Le commissaire de la République peut donner délégation

d'une maladie la rendant particulièrement vulnérable ; - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - elle et sa famille se trouvent dans une situation de détresse

l'ordonnance attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit aux conditions matérielles d'accueil décentes dès lors qu'il est sans hébergement et se trouve dans une situation de détresse

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ".

leur situation ; - la carence du préfet des Bouches-du-Rhône porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, compte tenu, d'une part, de la situation de détresse

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont privés, avec leurs enfants mineurs, d'hébergement alors même qu'ils sont demandeurs d'asile dans un état de détresse sociale

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au non-lieu à statuer.

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse