Par un arrêté du 27 mars 2024, le maire de Toulouse a délivré un permis de construire modificatif à la société SCCV L'Initiale à qui le permis de construire a été transféré par un arrêté du 17 janvier

maire en exercice ; la COMMUNE DE LOUVIERS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite par laquelle

de Vichy mettant fin à son stage à compter du 30 juin 1988 et le radiant du tableau des effectifs de la commune à dater du 1er juillet 1988 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X..., par le second arrêté attaqué en date du 29 juillet 1981, de mettre son canal hors d'eau pendant une période s'étendant jusqu'à la fin de l'année en cours, le maire a agi principalement dans le but

Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... à La Malmaison (02190) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juillet

Y... à lui verser une somme de 10 674 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1992 et 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 JUILLET

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui serait résulté pour les époux X... de l'exécution de l'arrêté du maire de La Ciotat en date du 16 juin 1989 accordant le permis de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, complétée par des productions enregistrées les 13 avril, 11 juin, 6 juillet et 25 novembre 1987, présentée

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON agissant par son maire en exercice, à ce titre dûment habilité par délibération

rapport de Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE D'ARPAJON et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1989 ; la COMMUNE DE GRASSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER

a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1993 par laquelle le maire d'Angoulême a refusé de supprimer l'aire de stationnement pour véhicules à deux