présentée par le PREFET DU VAR qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré formé à l'encontre de l'arrêté du maire

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 30 septembre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 9 juin 1979 du maire

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE

à M. et Mme E pour la réalisation de travaux sur le terrain dont ils sont propriétaires, situé sur la parcelle cadastrée ON311, la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le maire a rejeté leur recours

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GUERINIERE représentée par son maire

Par un jugement n° 1902522 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Pascal Z..., demeurant ... ; M.

des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire

Roland C..., Jean-Pierre G..., Denis Y..., Alain H..., Jean-Marie X..., Jean-Paul Y..., Pierre Z..., Jean-Paul A..., Gérard B..., Germain Favre, Pascal D..., Frédéric E..., Franck F... et Serge G..., colistiers

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 12 octobre 1987 par lequel le maire

de Vernon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du maire de Vernon rejetant leur

administratif de Bordeaux a annulé les délibérations des 14 décembre 1990, 26 février 1991 et 5 septembre 1991 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Pantaly-d'Ans a respectivement autorisé le maire

Vu la requête enregistrée le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de CEYRAT (63122) représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du

11 juillet et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYA D'ILBARRITZ, dont le siège est 29, rue de Masure

la déclaration préalable présentée par Mme F...en vue de la création d'un lotissement de 7 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées BP 943 et 945, situées sur le territoire de la commune ; que la parcelle

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 701580 du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 31 mai 2007 par le maire

Pascal A..., demeurant route d'Albi, Valence d'Albigeois, M. Henri C..., demeurant à Peyrelons, Valence d'Albigeois ; MM.