...soutiennent que la cour a insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant de répondre aux moyens tirés, d'une part, de ce que le centre hospitalier avait manqué à son devoir d'information et fait perdre

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

une erreur de droit en jugeant que les bâtiments en litige n'appartenaient pas au domaine public alors que l'occupation sans titre de dépendances du domaine public n'a pas pour effet de leur faire perdre

C ; - a commis une erreur de droit en regardant la condition d'urgence comme remplie au motif qu'elle avait pour conséquence de lui faire perdre le statut de fonctionnaire territorial ; - a dénaturé les

que l'opération chirurgicale revêtait un caractère urgent et nécessaire ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence d'information sur les risques encourus n'a pas fait perdre

D exerçait la profession de négociant automobile ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que l'application de la majoration pour manquement délibéré lui avait fait perdre

conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,

PROFIT DE L'INTERESSE, UNE LIBERALITE DEGUISEE ; SUR LE PREMIER MOYEN : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE TOUTE SOCIETE AYANT UN OBJET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 TER EST EN DROIT, SANS PERDRE

la qualité de français durant la privation de cette qualité et expose que Mme A ayant perdu la qualité de français à la suite de l'accession de son pays à l'indépendance ne peut se voir octroyer une

somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet, les avoués vont perdre

cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre

conséquences du défaut de communication de son dossier médical à l'expert puis évoqué et rejeté ces conclusions et, d'autre part, sur appel du CHU, estimé que les fautes commises avaient seulement fait perdre

tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l'opération concernée a, par suite d'un changement des circonstances de fait, perdu

utilement soutenir que l'article 19 de ce décret aurait fait une inexacte application de l'article L 16 du code des pensions et que la révision de sa pension sur ces nouvelles bases lui aurait fait perdre

X... était suspendu, l'intéressé ayant été mis au chômage partiel total depuis le 29 août 1983, cette circonstance n'avait pas fait perdre à l'intéressé la possession des divers mandats dont il était titulaire

à retrouver un emploi à partir du 28 octobre 1977, date de la consolidation de ses troubles ; que par suite le moyen tiré de ce que la gêne dont il demeure atteint à la main droite lui aurait fait perdre

Y... sur ses champs et a empêché ce dernier de semer du blé l'hiver ; qu'elle a fait perdre aux consorts Z... une partie de leur récolte de maïs qui n'avait pas encore été complètement ramassée ; que,

X... au moment de l'accident survenu le 3 août 1979 lui a fait perdre la qualité d'usager normal de la rue Jules Ferry à la Garenne-Colombes ; que cette ville ne peut être regardée comme rapportant la

PAR LES CIRCONSTANCES QUI FONT PERDRE LA QUALITE DE FRANCAIS DURANT LA PRIVATION DE CETTE QUALITE ..." ; QUE CES DISPOSITITIONS FAISAIENT OBSTACLE A CETTE DATE DU 13 JUIN 1968 A CE QU'UNE PENSION FUT CONCEDEE