qu'au terme d'une période d'"essai" d'un mois pendant laquelle la procédure de licenciement serait "suspendue" ; que la société a ainsi pu faire croire aux intéressés qu'il s'agissait d'une offre conditionnelle

loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de collecte du sang et ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement

X a manifesté, à la suite de sa libération conditionnelle le 29 mars 1996, sa volonté de réinsertion, le ministre de l'intérieur n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'expulsion du

X..., qui a pour objet l'élevage d'abeilles, l'extraction et le conditionnement du miel ainsi que la commercialisation de la production de ses ruches, a un caractère agricole, la cour d'appel a exactement

Ce dernier peut faire entendre par le comité médical le médecin de son choix" ; que le respect du caractère contradictoire de la procédure, prévu à cet article, conditionne la régularité de l'avis du comité

remboursé ; qu'il relève de l'office du juge de déterminer la sanction qu'il entend éventuellement infliger parmi celles qu'énumère la loi et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne

d'assainissement et de nettoiement (SMA), aux droits de laquelle s'est substituée la société Valéor, a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler le marché de " tri-conditionnement

parmi les membres de la commission de réforme et du comité médical n'a pas entaché la procédure d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée ; - d'erreur de droit en ce qu'il a conditionné

conformément aux avis médicaux qu'elle verse, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) à titre conditionnel

Par un jugement n° 2107828/3-2 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette note en tant qu'elle conditionne le bénéfice du dispositif d'activité partielle pendant les vacances scolaires

C, sans vérifier si la possibilité effective d'un tel débat, qui conditionne la régularité de la procédure de vérification, avait été offerte au contribuable. 3.

n'a pas défavorablement attiré l'attention de la date de son entrée en France en 1973 jusqu'à son interpellation par la police et s'il a été admis, le 12 juin 1995, au bénéfice de la libération conditionnelle

pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne

pouvoir de contrôler si ladite appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'exercice d'un tel contrôle, qui porte sur un élément qui conditionne

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'en réservant aux personnes à mobilité réduite 4 des 33 places de stationnement prévues et quand bien même l'occupation de ces 4 places est conditionnée

que le tribunal administratif de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant les requêtes en annulation recevables sans tenir compte du critère de l'adresse mentionnée sur le permis qui conditionne

Bignas" avec une parcelle appartenant aux époux X..., ils n'apportent aucun élément de nature à établir en quoi aurait consisté ledit préjudice et l'importance qu'il aurait revêtu ; que, dans ces condtions

publique, dite liste " collectivités ", dans l'indication pour laquelle une autorisation d'accès précoce lui a été accordée le 27 janvier 2022 sur la base d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle