Par une ordonnance n° 2207498 du 27 avril 2022, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 18.

Par une ordonnance n° 2115070 du 5 octobre 2021, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

X tend à obtenir la réparation du préjudice qu'il impute à l'activité de la police judiciaire ou à des décisions rendues par le juge judiciaire et à la condamnation, à titre personnel, de leur auteur,

20 juillet 1988 susvisée : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu

de cette loi, pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, que contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion

incompétente pour en connaître.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z...

Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des litiges concernant cette contrainte et cette décision.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par un jugement n° 1901248 du 10 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

du 2 mai 1988, rendue sur renvoi du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le Tribunal des conflits a déclaré que la connaissance du litige né de l'action de la société "GEORGES MAURER" contre les décisions

ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la

Par une ordonnance n° 2100576 du 5 février 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Par une ordonnance n° 2012230 du 5 février 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Par une ordonnance n° 2008961 du 6 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

la décision attaquée" ; qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ces conclusions ; Article 1er : Les conclusions de la requête de M.

incompétente sa demande tendant à l'annulation des décisions des 12 juillet et 6 octobre 1982 par lesquelles le secrétaire général du Centre français du commerce extérieur a refusé de le titulariser en

la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'il appartenait à la juridiction administrative de connaître de l'affaire et que le jugement de celle-ci avait été attribué