. - Incidence de la loi du 31 juillet 1968 sur la recevabilité d'une demande tardive.

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. -

[2] Protection des marques [loi du 31 décembre 1964] - Conditions de la légalité du refus d'un dépôt de marque.

rejette les demandes présentées par Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

DU FAIT DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION DU 18 NOVEMBRE 1958 CONCERNANT LES OCCUPANTS DE BATIMENTS LUI APPARTENANT ; VU L'ORDONNANCE DU 31

18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..*

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION..* GENERALITE.

.* - CAS D'OUVERTURE - CARACTERE LIMITATIF DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945.

.* DROIT APPLICABLE [ ARTICLE 42 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ] - INTERPRETATION.

. - Taxe sur les résidences secondaires [ordonnance du 31 juillet 1958] - Définition.

créance se rapportant à l'année 1979 au cours de laquelle le requérant a servi dans la force d'intervention des Nations-Unies au Liban (FINUL), Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 68-1250 du 31

DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARVIEUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARTICLE ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS

REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT EMIS EN 1927 PAR LA SOCIETE DES SERVICES CONTRACTUELS DES MESSAGERIES MARITIMES DONT L'ETAT A EN 1948 PRIS EN CHARGE LE PASSIF ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31

LEUR DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LEDIT ENSEMBLE IMMOBILIER ET UN ARRETE DU MEME PREFET DU 29 MARS 1968 MODIFIANT CE DERNIER ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -France Telecom - Régime des biens - Ouvrages immobiliers - Ouvrages publics - Absence (depuis le 31 décembre 1996).

intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

excès de pouvoir ledit arrêté , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31