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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452038.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 27-2 du code civil doit, par suite, être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496619.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869430
3 juin 2009
3 juin 2009
Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258882
21 octobre 2019
21 octobre 2019
En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493576.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488702.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
C soutient qu'en l'absence de mauvaise foi de sa part, c'est à tort que la Première ministre a retenu l'existence d'une fraude en application de l'article 27-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494757.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par suite, en rapportant sa naturalisation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27- 2 du code civil. 6.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916619
19 juillet 2016
19 juillet 2016
27-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472998.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 16 février 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442439
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442446
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M. A...
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037545353
22 octobre 2018
22 octobre 2018
27-2 du code civil ; 5.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495287.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 4 avril 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 27-2 du code civil. 4.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468925.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495839.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 11 janvier 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781333
27 mars 2020
27 mars 2020
En premier lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488923.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 22 août 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464242.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 3 janvier 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462017.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 20 août 2021, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032154478
4 mars 2016
4 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
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