Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Article 6 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 96 870 de la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, n° 97 019 de la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET et de la société CONTINENT HYPERMARCHES et

sa surface de vente totale à 8 593,15 m² à Saint-Priest (Rhône) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SASU Brico Dépôt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNU+ATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 60.794,70

1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE) solidairement avec la société Sainrapt et Brice

Vier, Barthélémy , avocat des héritiers de Mme BRACKERS de HUGO, - les conclusions de M.

Leclerc un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un bâtiment commercial à l'enseigne " Brico Bâti Jardi E.

suffisantes de sa qualité et de son intérêt pour agir, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-31 du code de commerce ; - d'erreur de droit en ce qu'après avoir relevé que la société Brico

REQUETE DE LA SOCIETE SAIN RAPT ET BRICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA CONDAMNANT A REPARER DIVERS DESORDRES AFFECTANT LA PISCINE CONSTRUITE

Vu 1°), sous le n° 307548, la requête, enregistrée le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO DEPOT, dont le siège est 30-32 rue de la Tourelle à

30 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 janvier 1996 du tribunal administratif de Montpellier, a accordé à la SCI Deco Brico

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Immo Brico au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La société Brico Services Saint-Junien, d'une part, et les sociétés Monassi, Jyda et Yathan, d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler

X..., demeurant ... de Veine à Saint-Brice-sous-Forêt (95350) ; M.

Article 3 : La société Brico Dépôt versera à la société Sadef la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Investissement Brico

Article 2 : La SOCIETE SADEF versera à la société Brico Dépôt la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requête, enregistrée le 24 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Brioude Négoce, dont le siège est 43, avenue de Bellande à Aubenas (07201), et la société Brico