SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL DONNE QUALITE A LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT POUR DECIDER DE L'ETABLISSEMENT DES CHEMINS

publique que par décret en Conseil d'Etat même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables : ... 2°) Les travaux de création ou d'établissement ... de chemins

TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBERAC EN DATE DU 8 JUILLET 1969, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 12 AVRIL 1972, LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN

CETAT16-03-07-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX [1] Maire - Préfet - Pouvoirs - Arrêté de police relatif aux chemins vicinaux et

vicinal et à un chemin rural, compris dans les limites de la commune agrandie

POUR LE DEVERSEMENT SUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI D'EAUX DU RUISSEAU COULANT DANS LES FOSSES DU CHEMIN RURAL DE COLTINES A BARDOU ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête

D'EXPLOITATION SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI ET QUE L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES, L'ARTICLE 27 DU MEME CODE FIXE QUE,

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des

demande : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'incendie en cause, qui est consécutif à un feu de bois qu'une institutrice, occupant un logement de fonctions de l'école, avait allumé dans la cheminée

29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 avril 1991 du conseil municipal du Mesnil-Patry décidant l'aliénation de deux chemins

décembre 1990, 26 février 1991 et 5 septembre 1991 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Pantaly-d'Ans a respectivement autorisé le maire de la commune à procéder à la vente d'un délaissé d'un chemin

ne visant qu'une modification des alignements d'un chemin - Véritable redressement

besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pancé : Considérant que par délibération en date du 19 septembre 1989 le conseil municipal de la commune de Pancé a refusé de créer un chemin

était un chemin rural dont l'entretien n'était pas à sa charge ; que M.

. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

.* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

X... avait été victime le 24 novembre 1976 alors qu'il circulait à vélomoteur sur le chemin départemental n° 38 à Illzach ; que, le département du Haut-Rhin ayant fait tierce-opposition au jugement du