Jean XP..., demeurant hôpital Charpennes, ... Charpennes à Villeurbanne 69100 ; - M. Jean-Pierre S..., demeurant ... ; - M.

Jean XO..., demeurant Hôpital Charpennes, ... Charpennes à Villeurbanne 69100 ; 28° M. Jean-Pierre Q..., demeurant ... ; 29° M.

enregistrée le 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF), dont le siège est 6-8 rue Chardin

X... à la suite de la collision avec un convoi militaire sur la route nationale 7 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le gendarme motocycliste Chaloine chargé d'escorter de nuit un convoi

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les conclusions de M.

d'application de la loi du 2 aout 1960 - Bureaux attenant à des magasins de vente et en constituant l' accessoire nécessaire - Notion de magasin de vente - Locaux affectés à l'activité de négociant en charbon

. - Livraison à soi-même par un producteur - Charbon "ouvrier" livré par les houillères à leur personnel - Base de taxation - Base légale - Prix normal de vente en gros de produits similaires.

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de l'association EP2 et de tous les occupants de son chef des locaux situés 6 avenue Madeleine Smith Champion

Raymond D..., à M.Gilbert Rémy, à Mme Charline F..., à M. Jacky X..., à M. Bruno B..., à M. André E... et au ministre de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les conclusions

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