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2 742 résultats pour « Chiffert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609732

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Maison de soins et de repos pour vieillards.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611514

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Assiette de la taxe - Commissionnaire - Qualité de commissionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611882

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Caractère cumulatif de la taxe sur les prestations de services.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607693

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611264

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624459

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concernent les entreprises dont le chiffre d'affaires

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620375

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Rectification d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609684

Admin. suprême

17 février 1969

17 février 1969

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Pourboires versés au personnel d 'un casino.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608759

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608203

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608743

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Minoration du chiffre d 'affaires déclaré.

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027693603

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

par lequel le maire de Gonesse s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé 26 bis, rue Félix Chobert

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438828.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société coopérative agricole (SCA) laitière " Les Fruitières de Savoie " met à disposition de la société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Chabert

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612737

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Exonérations - Transports de marchandises - Ramassage et transport d'ordures ménagères

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612926

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location de locaux à usage industriel et commercial.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612592

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Concessionnaire de la perception des droits de place sur les

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609026

Admin. suprême

16 mai 1966

16 mai 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Commissionnaire en transport

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607689

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises assurant le transport de son personnel.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609265

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Opérations de prêt - Intérêts des avances consenties par une société à sa filiale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608826

Admin. suprême

2 juillet 1965

2 juillet 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Activité d'administrateur d 'immeuble exercée par les huissiers

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