. - COMPENSATION. - Compensation impossible - Compensation entre T.V.A. ou T.P.S. et taxe locale.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution de patentes.

alors loisible, dans ces deux hypothèses, au ministre de modifier la composition du comité technique paritaire tant en ce qui concerne la représentation de l'administration que la liste des organisations

, 28 membre étaient présents ou représentés ; que la règle du quorum a, par suite, été respectée ; Considérant en deuxième lieu que, sur les onze représentants de l'Etat que compte le comité, sept étaient

POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE

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. - COMPENSATION. - Compensation impossible.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

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. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé sur le droit de compensation.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé sur le droit de compensation.

par laquelle le directeur départemental du travail a fixé la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges en vue de l'élection des membres du comité

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation entre taxe complémentaire et impôt sur le revenu des personnes physiques.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Compensation entre impot sur les sociétés et participation des employeurs à l'effort de construction.

. - COMPENSATION. - Droit de compensation de l'administration [article 1946-1 du C.G.I.] - Compensation entre divers éléments d'un même impôt.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration.