VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "DES DEROGATIONS

que le permis de construire délivré sur le fondement de ladite dérogation est devenu définitif.

L'AVAIT SAISI N'ETAIT PAS TARDIVE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX COMPORTE UNE DEROGATION AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES IMMEUBLES

PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES

POUVOIR - CONTROLE NORMAL - DEROGATIONS.

.* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D 'URBANISME.

AVEC L'HORIZONTALE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12â2 DU PROJET D'AMENAGEMENT, SUR LE FONDEMENT DUQUEL CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE, "LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT

DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, LES ARRETES DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DES 28 JANVIER, 7 FEVRIER ET 8 MARS 1977 AUTORISANT LEURS ETABLISSEMENTS A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL Z...

INTERNATIONAL" ET DE LA SOCIETE PACAUD, LES DECISIONS EN DATE DES 19 JANVIER, 20 JANVIER ET 17 FEVRIER 1978 PAR LESQUELLES LE PREFET DES YVELINES A REJETE LES DEMANDES DE CEUX-CI TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 3 JUILLET 1972, LE PREFET DU RHONE AVAIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR DEROGATION

. - Dérogations au principe de l'annualité - Expulsion.

.* - EGALITE DES SEXES - DEROGATION JUSTIFIEE.

CETAT36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Dérogation aux règles normales de recrutement.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

doivent mentionner : les espèces qui font l'objet des dérogations, - les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés, les conditions de risque et les circonstances de temps

DE TOULOUSE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 ACCORDANT AU SIEUR RIVIERE UNE DEROGATION

L'ETENDUE DU TERRITOIRE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, LES SUJETIONS QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT IMPOSEES DANS L'INTERET GENERAL AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE SI CETTE MESURE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION