condamne l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

pénale dans cette affaire ; 2°) de l'autoriser à exercer le pourvoi en cassation contre l'arrêt du 17 novembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

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frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté préfectoral du 14 mai 1993, qui comporte l'énoncé des considérations de droit

ENTREPRISE N'A PAS DAVANTAGE ETE SOUSCRITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DU MEME CODE; QUE, PAR SUITE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CAUSES DE CE DOUBLE DEFAUT DE DECLARATION, C'EST A BON DROIT

JANVIER 1968, LE CONTRIBUABLE A EXPRESSEMENT OPTE POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR LES MEMES EXERCICES; QUE SON INTENTION EST CORROBOREE PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT

X... par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Palerme dispose que l'intéressé sera privé du droit de communiquer avec ses défenseurs pendant sept jours, cette mesure, prise pour une durée

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X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits